Livreurs : un accord contre les discriminations vient d’être signé
Communiqué de Presse
La Fédération nationale des auto entrepreneurs (FNAE) se réjouit de la signature d'un nouvel accord visant à lutter contre les discriminations dont sont victimes les livreurs de plateformes de mobilité. Après de longs mois de débats au sein de l'ARPE, cet accord du 7 mai 2024 marque une avancée significative pour les droits des livreurs à vélo.
Cet accord, signé entre les représentants des travailleurs (FNAE, Union-Indépendants, SUD Commerces et Services) et l'Association des Plateformes d'Indépendants (API), a pour objectif de mettre en place des moyens efficaces pour combattre les comportements discriminatoires émanant des restaurateurs, des commerçants et des clients, mais également des livreurs entre eux.
Les signataires ont convenu de la création d’un Observatoire des discriminations dans le secteur des plateformes de livraison. Cet observatoire analysera chaque année les situations de discrimination, sur la base des enquêtes menées par les plateformes auprès des livreurs indépendants, et ajustera les actions de lutte en conséquence.
Par ailleurs, les plateformes ont un devoir d’information auprès de tous les acteurs du secteur : elles concevront et diffuseront un guide d’accompagnement sur les propos, actes et comportements de nature discriminatoire ainsi que sur les moyens de les prévenir ou d’y réagir.
Un dispositif d’alerte a été entériné : il permet aux livreurs indépendants de signaler à un service dédié de la plateforme tout acte ou propos discriminatoire. Les plateformes se sont engagées à contacter le livreur qui signale une situation de discrimination dans un délai de 36 heures, de préférence par téléphone. Elles se sont également engagées à coopérer pleinement avec les autorités en charge des enquêtes.
En cas de discrimination avérée, l’auteur des faits encourt diverses sanctions, pouvant aller jusqu'à la rupture des relations contractuelles avec la plateforme. Le livreur qui signale un acte ou propos discriminatoire ne pourra pas être pénalisé par une suspension ou une rupture de la relation contractuelle avec la plateforme.
L’accord prévoit également une indemnisation pour les livreurs suspendus pendant l’examen de leur situation, si celle-ci n’aboutit pas à une rupture des relations contractuelles. Le montant de cette indemnité sera basé sur la moyenne journalière des revenus d’activité perçus par le livreur au cours des 12 semaines précédant la suspension, pour chaque jour de suspension du compte, dans la limite de 30 jours.
Forte de ce succès, la FNAE retourne à la table de négociations pour continuer à renforcer les droits des travailleurs indépendants des plateformes, ainsi que leur revenus et un plus juste partage de la valeur ajoutée.
Contact Presse : Pierre PEYLET - pierre.peylet@fnae.fr - 06.08.67.92.53
