La sécurité est un enjeu majeur à l'aube des Jeux olympiques de Paris... mais désormais seuls les auto entrepreneurs ayant déjà accompli les formalités nécessaires pourront participer à la sécurisation de ce grand événement. Cependant, une certification spéciale grands événements a été créée pour l'occasion, accessible pour 5 ans jusqu'en septembre 2024. Car, au-delà des JO, le sentiment d'insécurité croissant nourrit une demande forte en matière de protection, qui ouvre en grand les portes aux auto entrepreneurs.
Dans la surveillance, le gardiennage ou encore la protection physique des personnes, le micro entrepreneur doit cependant répondre à des règles strictes car il s'agit là de professions réglementées dont l'accès est strictement régi par l'article L612-7 du Code de la sécurité intérieure.
La FNAE fait le point des obligations légales et des démarches obligatoires pour exercer dans la sécurité privée.
Les 4 obligations réglementaires incontournables
Si vous souhaitez exercer une activité dans le domaine de la sécurité (gardiennage, protection physique des personnes, surveillance...), il vous faut répondre à certaines obligations légales en matière de qualification professionnelle, de nationalité, d'honorabilité, disposer d'un agrément et d'une carte professionnelle pour exercer en toute légalité.
Certifier de votre aptitude professionnelle
vous devez impérativement justifier d'une aptitude professionnelle qui vous permet de disposer d'une carte professionnelle :
- une certification professionnelle, enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles : par exemple CAP agent de prévention et de sécurité, Titre professionnel agent de sûreté et de sécurité privée, Licence Professionnelle sécurité des biens et des personnes... ;
- ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par le Ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans ;
- un titre de formation ou une attestation de compétence reconnu au niveau européen ;
- une équivalence pour les militaires, gendarmes, policiers, réservistes, sous conditions.
Se former
Si vous ne disposez pas déjà d'un diplôme ou d'une formation donnant accès à cette branche de la sécurité, vous pouvez vous former :
- première étape : trouver votre organisme de formation agréé par le CNAPS et obtenir un justificatif de préinscription ;
- deuxième étape : demander une autorisation préalable au CNAPS en fournissant votre justification de préinscription, en ligne ou en renvoyant par courrier le formulaire à la délégation territoriale dont dépend votre entreprise et les pièces justificatives demandées.
Les conditions de nationalité
Pour prétendre à exercer en tant qu'agent de sécurité, il vous faut être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Certifier de votre honorabilité
En toute logique, l'exercice d'une activité dans le secteur de la sécurité réclame un passé sans tâche ! Toute condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au casier judiciaire est définitivement rédhibitoire !
Une enquête administrative est en outre diligentée afin d'évaluer votre honorabilité et inclut, éventuellement, la consultation des données personnelles gérées par les services de police et de gendarmerie.
Disposer d'un agrément
Quel que soit votre parcours, il vous faut nécessairement obtenir une autorisation d'exercer avant de démarrer votre activité.
L'indispensable autorisation d'exercer
Les activités relevant de la sécurité privée doivent être agréées par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité)
Quelles activités nécessitent une autorisation d'exercer ?
Sont soumises à agrément les activités suivantes :
- la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
- la vidéo protection ;
- le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
- la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
- la protection de l’intégrité physique des personnes ;
- la protection des navires ;
- la recherche privée.
Les règles de cumul et de non-cumul dans la sécurité
Vous pouvez cumuler dans l'exercice de votre activité de sécurité :
- surveillance ;
- gardiennage ;
- transport de fonds, de bijoux et de métaux.
Ces activités sont en revanche incompatibles avec les autres activités non liées à la sécurité privée.
L’activité de protection de l’intégrité physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
L’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
Obtenir une autorisation administrative d'exercice
L'autorisation d'exercer doit être faite auprès du CNAPS, le Conseil national des activités privées de sécurité.
Il vous faut télécharger le formulaire spécifique, le remplir et l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale dont relève votre entreprise.
Si la demande d'autorisation d'exercer n'est pas encore disponible en ligne sur CNAPS/Téléservices, il est cependant possible d'y faire les demandes d'autorisation préalable, de carte professionnelle, de renouvellement et d’extension de carte professionnelle.
Auto-entrepreneur dans la sécurité : des formalités spécifiques
La démarche est un peu différente d’une création d’auto-entreprise normale :
- vous devez vous inscrire comme auto-entrepreneur sur le guichet unique, votre code APE sera 80.10 Z - Activités de sécurité privée et vous serez au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- Vous devez vous immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
La carte spéciale SGE "Surveillance des grands événements"
Pour les JO comme pour tout événement d'ampleur, il existe désormais une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Conçue dans le contexte des besoins pour les JO, elle permettra aux agents titulaires d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
A noter : cette carte s'obtient à l'issu d'une formation de 106 heures, plus courte que la formation classique. En conséquence, le champ d'action de cette carte est limité et exclut la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Elle ne sera délivrée que sur demande jusqu'au 1er septembre 2024 et sera valable pour 5 ans.
A l'issu des 5 ans, le titulaire a la possibilité d'effectuer un complément de formation pour obtenir une carte de surveillance humaine et de gardiennage dont le domaine d'intervention soit plus large.
Pour suivre la formation et obtenir la carte SGE, il faut faire une demande auprès de la CNAPS via la plateforme démarches simplifiées.
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