La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ouvrent de nouvelles perspectives aux agriculteurs.
En effet, ils peuvent désormais exercer, parallèlement à leur métier, une activité d'auto-entrepreneur et pourront donc bénéficier des avantages du régime pour améliorer leurs revenus.
Jusqu’à présent, les personnes qui exerçaient à titre principal une activité agricole non-salariée étaient expressément exclues du régime de l’auto-entreprise. Les exploitants qui percevaient des rémunérations ne relevant pas de leur activité agricole devaient soumettre ces revenus au régime des bénéfices agricoles, moins avantageux sur le plan social et fiscal. La loi de simplification du droit est revenue sur cette anomalie.
Les exploitants agricoles ont depuis le 22 mars 2012 la possibilité de se placer sous le régime de l'auto-entreprise pour les activités non-salariées qu’ils effectuent parallèlement à la gestion de leurs terres. Une personne qui exerce une activité agricole à titre principal peut donc exercer une autre activité indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale, et bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour cette seconde activité si elle y est éligible.
Ils pourront donc bénéficier du statut fiscal et social de l’auto-entreprise pour les prestations qu’ils facturent. Pour cette part de leur activité, ils relèveront donc du régime social des indépendants (RSI), leur activité agricole restant quant à elle imposée selon les règles des bénéfices agricoles.
La Fnae avait proposé, dans son livre blanc paru le 18/01/2012, d'ouvrir le régime aux professions agricoles, pour que les professionnels dépendants du régime social de la mutualité sociale agricole (MSA) aient la possibilité de devenir auto-entrepreneurs. Cette désormais chose faite !
Source : Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23).
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