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  L'auto-entrepreneur : un nouveau statut juridique ?

Non, car l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Mais, ce qui est nouveau, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
 très facilement,
 de façon régulière ou ponctuelle,
 en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation,
 et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

  Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
 81 500 euros (*) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
 32 600 euros (*) pour une activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

En savoir plus sur les seuils et les conséquences liées à leur dépassement

(*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

 Attention : les plafonds indiqués ci-dessus sont annuels. Si vous vous déclarez en cours d'année, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de votre activité.
Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2011, vous ne pourrez bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2011 que si vos recettes n'excèdent pas :
(32 100 x 275 jours) / 365 jours = 24 185 euros.
Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité

  Les entrepreneurs déjà installés sont-ils concernés par ce statut ? 

Oui, y compris les professions libérales rattachées à la caisse de retraite des professions libérales (Cipav), depuis le 1er janvier 2010.

Publié le 03/04/2012 par l'APCE.